Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d'application

La société L'OLIFANT JEANNOUTOT ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°315 457 077, dont le siège est situé 93 avenue Daumesnil 75012 Paris, exerce les activités objet des présentes Conditions Générales de Vente sous le nom commercial « L'OLIFANT PARIS » (ci-après dénommée la « Société » ou « L'OLIFANT »).

Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication, la commercialisation, la location, la réparation, la rénovation et l'entretien d'instruments de musique et plus particulièrement des cuivres.

Elle commercialise lesdits produits et leurs accessoires dans sa boutique sis 93 avenue Daumesnil 75012 Paris.

Et plus spécifiquement, à date, des embouchures pour cuivres (Cors, trompettes, trombones/Tubas… ) sur son site web https://www.boutique.lolifantparis.com/ (ci-après « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le Site auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels et professionnels (ci-après dénommés « les Clients »).

Article 2 – Informations relatives aux articles proposés à la vente

2.1

Le choix et l'achat d'un article est de la seule responsabilité du Client.

Les caractéristiques principales des articles proposés à la vente et notamment leurs descriptions, origine, spécifications, compositions, restrictions, limitations ou recommandation d'usages illustrations, tailles ou dimensions sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de L'OLIFANT.

2.2

Les informations contractuelles (description synthétique, taille et/ou dimensions) sont présentées en langue anglaise et française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.3

Les articles commercialisés sur le Site ne peuvent être livrés exclusivement qu'en France Métropolitaine et dans tout autre territoire expressément proposé sur ledit Site.

Pour toute commande visant une zone géographique non éligible à la livraison sur le Site, le Client a la possibilité de demander un devis par courrier électronique (info@lolifantparis.com).

Article 3 – Conditions relatives à la commande d'articles

3.1

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d'une carte bancaire telle que définie à l'article 7 ci-après.

Les offres visant les articles commercialisés sur le Site sont valables tant qu'elles sont visibles sur ledit Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2

Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à la Société dans le cadre de la commande soient complètes, exactes et à jour. A défaut, la Société se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif lui permettant de s'assurer de l'exactitude desdites informations.

3.3

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société sera en droit, à sa discrétion, s'agissant de ventes au détail, de refuser ou d'annuler toute commande anormale excédant un nombre d'articles estimé raisonnable par la société.

La Société sera également en droit de refuser toute commande : (i) effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou (ii) non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Processus de commande sur le Site

4.1

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous matérialisées par différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le Client doit impérativement respecter pour valider sa commande.

4.2

Après avoir choisi ses articles et confirmé sa commande, le Client procède à son règlement en ligne. Selon les cas, l'autorisation de débit de son compte bancaire émise par la banque du Client s'affiche.

Il est recommandé au Client d'enregistrer et/ou d'imprimer sur support papier ladite autorisation de débit.

Une fois autorisé le débit du compte bancaire du Client, son « Panier » est directement transmis au service de préparation des commandes de la Société.

4.3

La Société accuse réception de la commande sous forme de courrier électronique envoyé à l'adresse électronique communiquée par le Client.

Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après paiement par celui-ci de l'intégralité du prix, et ce quel que soit le mode de paiement.

A défaut, L'OLIFANT se réserve la propriété des articles concernés et pourra donc revendiquer sans mise en demeure préalable la propriété desdits articles, y compris s'ils ont déjà été livrés au Client.

Article 5 – Livraison

5.1. Délais de livraison

Le délai de livraison renseigné sur le Site lors de la commande constitue un délai moyen indicatif.

Si les articles commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quinze (15) jours après la date de livraison indiquée pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client formée à l'issue de ce délai par courrier électronique (info@lolifantparis.com). Dans ce cas, la commande est considérée comme résolue à la réception par L'OLIFANT de sa demande de résolution, à moins que L'OLIFANT ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de résolution de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.2. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété au profit du Client des articles achetés sur le Site est réalisé après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des articles, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des articles.

5.3. Frais de livraison

Sauf précision expresse contraire de L'OLIFANT lors de la commande, les frais de livraison sont à la charge du Client et varient en fonction des caractéristiques de ladite commande.

Ces frais s'ajoutent au montant des articles commandés.

Leur montant sera soumis à l'acceptation du Client lors de la confirmation de la commande.

5.4. Réception de la livraison

Le Client choisit le mode livraison parmi ceux proposés sur le Site après avoir finalisé sa sélection d'articles et renseigné son adresse. Les modes de livraisons proposés dépendent du pays de la commande.

Le colis est livré à l'adresse désignée par le Client dans sa commande (avec ou sans bon de livraison).

Chaque livraison à domicile est réputée effectuée dès mise à disposition de l'article concerné auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Chaque livraison en point relais est réputée effectuée lors de la signature du bon signé par le Client.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l'article 10 ci-après, il appartient au Client de vérifier son colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations, qui apparaîtraient justifiées, auprès de L'OLIFANT, voire de refuser le colis, en cas d'erreur par rapport à la commande, si ledit colis a été ouvert ou s'il porte des traces de détérioration.

Lesdites réserves, réclamations doivent à peine de nullité être adressées à L'OLIFANT par courrier électronique (info@lolifantparis.com) dans les sept (7) jours suivant la livraison des articles.

Article 6 – Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre la Société et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 7 – Prix des articles

7.1.

Les prix des articles commercialisés sur le Site sont exprimés en euros. Les montants Hors Taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sont indiqués après renseignement de la zone géographique et du mode de livraison.

L'OLIFANT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour toute commande effectuée dans un pays étranger, les prix resteront exprimés en euros.

7.2.

Pour toutes les commandes expédiées en France Métropolitaine ou en Corse, le prix sera calculé automatiquement TTC sur la facture.

7.3

Pour toutes les commandes expédiées dans tout autre Etat Membre de l'Union Européenne, le prix HT sera majoré de la TVA applicable en France. Par dérogation à ce qui précède, le prix HT pourra être majoré de la TVA du pays de livraison de la commande si les seuils visés à l'article 43 de la Directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sont dépassés ou (ii) en cas d'option de L'OLIFANT pour l'application de la TVA du pays de livraison.

Pour toutes les commandes expédiées hors Union européenne, le prix ne sera pas majoré de la TVA française. La Martinique, la Guadeloupe et la Réunion sont assimilés à des territoires d'exportation en matière de TVA.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 8 – Modalités de paiement

L'ensemble des commandes peut être payé comptant par le Client :

• Sur le site par carte bancaire ;
• Par téléphone par carte bancaire.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

La liste des cartes bancaires acceptées figure sur le Site et peut évoluer.

Dans ce cadre, le Client s'engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire.

Pour le paiement en ligne sur le Site, le Client accède à un serveur sécurisé.

La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire.

En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée.

L'autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s).

La carte bancaire du Client est ensuite débitée après vérification de la satisfaction de sa commande aux présentes conditions générales de vente et de la disponibilité des articles commandés au moment de leur expédition par la Société.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

Article 9 – Droit de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété de la Société.

Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Client s'interdit plus particulièrement d'effectuer :

• Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation des articles commercialisés par la Société ainsi que l'ensemble des marques et, plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins, modèles et logotypes, qu'ils soient déposés ou non, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit ;
• Toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite ;
• Toute création de liens hypertextes vers l'une quelconque des pages ou l'un quelconque des éléments composant le Site ;
• Toute utilisation de l'un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1

Pour toute commande à destination de la France métropolitaine ou en Outre-Mer, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer par lettre recommandée avec accusé de réception contenant les informations visées en Annexe I, et ce sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des articles concernés.

10.2

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai de 14 jours, L'OLIFANT remboursera au Client un montant égal au prix des articles retournés, hors frais de livraison initiaux. Le montant des frais de retour sera en revanche supporté par le Client. Les produits voyageront aux risques du Client.

10.3

En toutes hypothèses, si le processus de livraison des articles concernés n'a pas débuté, la commande sera purement et simplement annulée.

Si certains articles ont été livrés au Client, le processus de retour desdits articles sera celui exposé à l'article 10.2.

De même, les articles retournés devront respecter les dispositions de l'article 10.4 ci-dessus.

10.4

En cas de retour à L'OLIFANT, chacun des articles doit être dans son parfait état originel. Il doit être dans le même conditionnement que celui dans lequel ils ont été envoyés et être accompagnés de son étiquette et de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison.

Le retour à L'OLIFANT de tout article personnalisé, retouché, interchangé, abîmé (sauf dégradation causée par le transporteur), usagé, incomplet ou modifié par le fait du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou échange. Il pourra toutefois lui être réexpédié à ses frais.

En ce qui concerne plus particulièrement les embouchures, les articles retournés devront, pour ouvrir droit à remboursement, nous revenir dans leur état initial c'est à dire ne pas être marquées, rayées ou abîmées de quelque façon que ce soit. L'OLIFANT recommande à ce titre, afin d'éviter de toute dégradation du produit, d'essayer notamment l'embouchure en enroulant du scotch autour de la queue.

Article 11 – Conformité – garantie

11.1

Conformément aux dispositions légales, les articles vendus sur le Site bénéficient de plein droit des garanties suivantes dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré figurant en Annexe II :

• garantie légale de conformité, pour les articles apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

11.2

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer L'OLIFANT, par courrier électronique (info@lolifantparis.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception de la non-conformité des articles ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les articles non-conformes ou viciés dans les conditions visées à l'article 5.5 ci-dessus.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra retourner les articles non-conformes ou viciés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble de leurs accessoires.

11.3

Sous réserve du respect par le Client des dispositions de l'article 11.2 ci-dessus, L'OLIFANT remboursera, remplacera ou fera réparer les articles sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des articles jugés non conformes ou défectueux non échangés ou réparés par la Société seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par L'OLIFANT du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de L'OLIFANT chargés de l'exécution, du traitement, du transport, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser une demande en ce sens par courrier électronique (info@lolifantparis.com) ou consulter notre Politique de confidentialité.

12.2.

Le Client doit exprimer son consentement pour recevoir des publicités et newsletters par courrier électronique : l'absence de consentement équivaut à une opposition.

Le Client dispose également d'un droit d'opposition à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Article 13 – Force majeure

L'exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. La Société informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l'exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur son compte bancaire.

Article 14 – Non-renonciation

Le fait que la Société s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 15 – Validité des conditions générales de vente

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites sur le Site en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, sauf si la législation du pays de livraison prévoit le contraire.

Article 17 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre L'OLIFANT et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Paris dans les conditions de droit commun.

Article 18 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des articles commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait alors inopposable à L'OLIFANT.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version opposable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ANNEXE I - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site https://www.boutique.lolifantparis.com/, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société L'OLIFANT JEANNOUTOT ET FILS, sis 93 avenue Daumesnil 75012 Paris,

Commande du .........................

Numéro de la commande : ...........................................................

Nom du Client : ...........................................................................

Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client :

ANNEXE II - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. […]

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.